Mentions Légales & Régulations

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), la Fédération de l'Union Nationale des Indépendants Retraités du Commerce (UNIRC) porte à la connaissance du public et de l'ensemble de ses parties prenantes ses informations d'enregistrement légal et de gouvernance démocratique :

La Fédération UNIRC réaffirme de façon solennelle son statut d'entité à but non lucratif œuvrant pour l'intérêt général et l'utilité publique. Ce portail numérique institutionnel a été conçu de manière exclusive pour servir de vecteur de communication civique, de rayonnement culturel et de diffusion de ressources éducatives gratuites au bénéfice de nos adhérents, de nos bénéficiaires réguliers et des comités gérontologiques territoriaux. Le site ne poursuit aucune activité commerciale, n'exécute aucune transaction lucrative de vente de services ou de biens, et n'héberge aucun réseau publicitaire commercial ou d'affiliation marchande.

Toutes les collectes de fonds organisées sous l'égide de la fédération, notamment via les outils de mécénat et de solidarité locale, sont gérées sous un protocole de conformité fiscale stricte issu des articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts (CGI). Ces fonds sont intégralement fléchés vers nos objectifs statutaires exclusifs d'entraide, de lutte active contre l'illectronisme et de prévention de l'isolement géographique en milieu rural pour l'année courante 2026. L’UNIRC ne verse aucun dividende et s'interdit d'exploiter ses bases de données d'utilisateurs ou de bénévoles à des fins commerciales de prospection publicitaire ou de revente à des tiers.

La maintenance, le stockage des données d'infrastructure et l'hébergement technique de cette plateforme numérique d'information publique sont assurés de façon sécurisée par le prestataire d'infrastructure suivant :

Hébergement : Hostinger, Inc. (Švitrigailos str. 34, 03230 Vilnius | hostinger.com).

L’UNIRC veille, de concert avec son hébergeur de confiance, à maintenir un niveau optimal de sécurité applicative, de disponibilité opérationnelle et de chiffrement des données afin de préserver l'intégrité des échanges entre le portail national de Bourges et l'ensemble de nos délégués et bénéficiaires territoriaux.

La structure générale de ce site internet (incluant l'architecture des menus, l'agencement des grilles CSS, les textes institutionnels rédigés en français et les visuels d'accompagnement) est la propriété exclusive de l'UNIRC ou fait l'objet d'un droit de diffusion consenti à titre non commercial par nos partenaires. Au titre de notre mission d'utilité publique et de rayonnement culturel, la fédération octroie à tout utilisateur un droit d'usage personnel, non cessible et gratuit de l'ensemble de nos ressources éducatives et de nos guides méthodologiques.

Toute exploitation des documents ou des outils d'aide aux démarches administratives de l'UNIRC est autorisée sous réserve d'une mention expresse de la source institutionnelle d'origine. Les représentations totales ou partielles de ce portail, par quelque procédé que ce soit, à des fins de promotion de régimes d'assurances marchands, d'intermédiation financière privée, ou de conseils fiscaux payants sont rigoureusement prohibées et sont constitutives d'une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

La Fédération UNIRC attache une importance fondamentale au respect de la vie privée de ses membres et à la sécurisation des informations nominatives de ses candidats au bénévolat ou de ses donateurs. L'ensemble des traitements de données d'identification personnelle effectués sur le site internet s'exécute en parfaite adéquation avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et avec la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, révisée pour l'année courante 2026.

Les informations personnelles recueillies par l'intermédiaire de nos divers formulaires (saisine de contact, candidature à l'Espace Bénévolat, simulations fiscales de soutien) sont collectées de manière loyale et transparente à des fins uniques de coordination administrative interne. Ces données ne sont en aucun cas transmises à des tiers commerciaux ou à des complémentaires de prévoyance marchandes. Elles sont stockées sur des bases cryptées sécurisées durant la seule période nécessaire à l'instruction de la demande ou de l'adhésion d'utilité publique.

Conformément aux règlements d'accès aux informations publiques, chaque utilisateur dispose d'un droit permanent d'accès, de rectification, de portabilité, de limitation et d'effacement de l'ensemble de ses données d'identification personnelle. Pour exercer ce droit ou pour toute demande réglementaire concernant notre politique d'intégrité des bases de données, vous pouvez vous adresser directement par écrit ou par voie électronique à notre Secrétariat National à Bourges, à l'adresse suivante : contact@unircretraites.com.

Les informations réglementaires et les ressources éducatives diffusées de bonne foi sur ce site internet sont destinées à orienter les retraités du commerce de proximité dans la compréhension de leurs régimes de réversion et de transition sociale. L'UNIRC met en œuvre des protocoles d'évaluation rigoureux pour garantir l'exactitude des notices juridiques et des calendriers d'actions de son plan d'action 2026. Toutefois, ces documents n'ont pas vocation à remplacer les consultations juridiques formelles délivrées par les autorités administratives compétentes (CARSAT, Préfectures, caisses paritaires RCI) et ne sauraient engager la responsabilité civile de la fédération en cas d'interprétation erronée.

Notre association s'efforce de maintenir un accès stable et sécurisé à son portail d'information institutionnel. En raison de contraintes techniques inhérentes aux réseaux d'infrastructure tiers, l'UNIRC ne peut être tenue responsable des interruptions temporaires de service, des dysfonctionnements applicatifs, ou d'éventuelles tentatives d'intrusion cybernétique échappant à son contrôle de sécurité régulier. Notre délégué technique assure une veille permanente pour isoler et résoudre toute anomalie dans les meilleurs délais au bénéfice de l'impact communautaire et du dialogue démocratique.